mutation disciplinaire déguisée

La mutation interne ne peut donc être prise à la place d'une procédure disciplinaire, elle ne constitue pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fixée par l'article 89 de la loi n°84-53. Sanctions disciplinaires dans la fonction publique | service-public.fr Compte tenu de ses motivations, une mutation est qualifiée de «mesure disciplinaire».Il a été reproché à un professeur de l'Ecole nationale de marine marchande de Marseille, responsable . Elle critique également l'appréciation par la mairie de sa manière de servir. La sanction disciplinaire déguisée en trois illustrations ... Changement d'affectation - Sanction disciplinaire déguisée. Encourt l'annulation pour détournement de pouvoirs, la décision de mutation d'un agent public . Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... En l'espèce, le tribunal a estimé que le requérant a été contraint de présenter une demande de mutation ; dès lors, la décision acceptant cette . Une mutation d'office constitue une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la . Saisie, la juridiction administrative doit rétablir la réalité des faits et annuler cette sanction disciplinaire déguisée. En cas de[…] a mutation est habituellement l'ex- pression du souhait d'un fonction- naire de changer d'affectation ou de service au sein de la collectivité qui l'emploie, ou encore d'aller travailler auprès d'une autre collectivité. Une mutation d'office comme sanction déguisée La décision de mutation interne ne peut être prise à la place d'une procédure disciplinaire. Le Conseil d'Etat a précisé le 25 septembre 2015 les cas où un changement d'affectation au sein d'une même commune est susceptible de recours devant le juge administratif. N'hésitez pas à contacter le cabinet pour tout rendez-vous en ce sens. 3 - Annulation de mutation disciplinaire = restitutio in integrum Généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l'agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l'exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (CE du 03.06.1998, req.

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