moyens d'action du parlement sur le gouvernement

Le moyen d’action par excellence du législatif sur l'exécutif, c’est bien sûr la responsabilité politique du gouvernement. La présente proposition de loi est destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Les moyens d'actions du gouvernement sur le parlement 1. la supériorité du gouvernement Les principaux textes de loi sont en général issus du Gouvernement (on appelle alors le texte "projet de loi") et celui-ci dispose de moyens étendus pour limiter le pouvoir du Parlement dans le vote de la loi : il fixe la plus grande partie de l'ordre du jour des deux … le gouvernement Doté de deux chambres l’ Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement dispose de pouvoirs dans l’architecture constitutionnelle.Les deux principales fonctions du Parlement sont de voter les lois (fonction législative), et de contrôler l’action du gouvernement. En vertu de l’article 38 C, le … Citation PARLEMENT Dossier du mois / Qui fait LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action ... Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu.

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