modèle requête en rectification d'erreur matérielle jaf

Lorsqu'un jugement a été rendu et que vous considérez qu'il comporte des erreurs ou des omissions matérielles, vous pouvez déposer une requête au greffe de la juridiction ayant rendu la décision initiale afin que le jugement soit rectifié. Requête en rectification d'erreur matérielle : pas de délai de prescription. Demande des adversaires de rectification erreur matérielle au JAF 1ère ... Fiches de cours. Les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement doivent être réparées par la juridiction qui l'a rendu: (Article 462 du Code de Procédure Civile) « Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs . Imprimer. Civ.2 e, 21 février 2013, pourvoi n°12-15105. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Un juge d'un tribunal de commerce a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de ce même tribunal. Télécharger. Bonjour, Je m'adresse à noueau à vou car mon ex a demandé une requete pour erreur matérielle sur un jugement JAF quant au montant de la pension alimentaire. 1. infra n° 141) 129. Demande de rectification d'un acte d'état civil ... - service-public.fr Many translated example sentences containing "rectification d'erreur matérielle" - English-French dictionary and search engine for English translations. d'omission ou de rectification d'erreur matérielle et/ou de retranchement... 211 Requête en omission de statuer... 213 Modèle de requête en rectification d'omission de statuer...213 5 † PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Requête aux fins de tentative préalable de conciliation...231 Rédaction de la requête aux fins de jugement au fond . Erreur matérielle comment rectifier un jugement - Conseil juridique Objet : Demande de rectification d'une erreur matérielle/omission contenue dans mes actes d'état civil. Nous vous proposons plus de 1700 modèles de lettres triées par catégories. Aller au contenu 0. Requête en rectification d'erreur.

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