justificatif zone tendue

Modèles de lettres. si le logement est situé dans une zone dite “tendue”. ses locataires Editer cette Lettre. Vérifier si un logement est situé en zone tendue Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est d'un mois. Envoyez votre courrier avec service-courrier.fr - service-courrier.fr Le préavis peut être réduit à un mois pour les motifs suivants à condition que le. Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur : Accéder au service "Préavis et formalités du congé donné par le locataire" Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Or, ce délai est réduit à un mois si le logement est situé dans une zone tendue. 3F aide ses locataires à quitter leur logement - Groupe 3F

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