convention de vienne sur la vente internationale de marchandises

Titre I : La formation et l'exécution du contrat de vente international de marchandises en droit marocain et comparé. Section 2: La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM) 74 § 1. Affiner par Secteurs Marketing (1) Affiner par Nom de l'entreprise Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat (19) Group Crédit Agricole (7) . Conclue à Vienne le 11 avril 1980 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 1989 1 Instrument d'adhésion déposé par la suisse le 21 février 1990 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1991 (Etat le 30 mai 2006) des Nations Unies 3 .221.211.1 Art. Peter SCHLECHTRIEM et Claude WITZ. LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES - sanctions pour inexécution La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Presque tous les pays de l'Union européenne ont signé la convention, à l'exception du . IT: Grazie per aver scelto il sito web del diritto federale; questo è disponibile soltanto con un browser che supporta JavaScript. Le CHAMP D'APPLICATION de la CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES ... La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ( CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente, qui a été ratifiée par 89 pays qui représentent plus des trois-quarts des échanges internationaux. La Convention des Nations unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (CVIM) a été adoptée à l'issue d'une conférence qui s'est déroulée à Vienne du 10 mars au 11 avril 1980 et fait suite à la convention de New York du 14 juin 1974 relative à la prescription en matière de vente internationale. contrats de vente internationale de marchandises NATIONS UNIES Pour plus d'informations, s'adresser au: Secrétariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne, Boîte postale 500, 1400 Vienne (Autriche) Téléphone: (+43-1) 26060-4060 Site Web: www.uncitral.org Télécopie: (+43-1) 26060-5813 Courriel: uncitral@uncitral.org COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL .

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