article 220 de la constitution de la rdc

Elle entend ainsi protester contre la modification ou le changement de la . Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. R. Okapi Partager. 3. These decentralized territorial entities are the city, the commune, the sector and the chiefdom (la chefferie ). Salut le groupe, Ci-dessous un commentaire sur le révision constitutionnelle: Article 71 al 1: les arguments avancés pour justifier cette modification sont très légers, voire même terre-à-terre à savoir : 1. Il serait irresponsable de notre part de déposer une loi . L'initiative de la révision porte sur l'article 197 qui n'est pas du tout verrouillé par la constitution. A moins que l'établissement d'un Etat démocratique en RDC ne redevienne une priorité, ces fissures risquent de s'agrandir jusqu'à faire trembler l'édifice. C'est aussi une voie de contourner l'article 220. Share. La prise de position du Chef de l'Etat a fait l'effet d'une douche froide dans les rangs des opportunistes qui s'attendaient à recevoir sa caution officielle en vue de la révision de la Constitution en général et de l'article 220 en particulier. Jean-Baptiste Mohindo estime que les dispositions constitutionnelles en vigueur en RDC, dont l'article 220, n'autorisent pas de proroger indéfiniment l'état de siège : Journal Officiel -Constitution de la République Démocratique du Congo JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO. RDC - Révision de la Constitution : Le sujet qui divise la toile. RDC: retenue à la source de 40% des recettes dues aux provinces ... Violation de la Constitution par le Président de la République Il faut le souligner d'ores et déjà que, le Président de la République est non seulement le garant des Institutions de la République mais aussi, conformément à l'article 69 alinéa 2 de la Constitution, il doit veiller au respect de la Constitution. Kabila est resté droit dans ses bottes et depuis hier 12 janvier 2015, les parlementaires de la RDC, sous la houlette bien entendu de la majorité au pouvoir, sont appelés à se prononcer sur une éventuelle modification de la Constitution congolaise, notamment en son article 220, qui consacre le nombre de mandats présidentiels consécutifs . L'impossibilité d'organiser le second tour de 2006 dans le délai constitutionnel de 15 jou Constitution de la République démocratique du Congo Le MSR, Mouvement Social pour le Renouveau, deuxième force de la famille politique du chef de l'Etat, demande un débat interne au sein de la majorité présidentielle. Pour la Constitution, c'est «non», contrairement à d'autres médias qui se méprennent sérieusement faute de requérir l'expertise. L'article 144 de la Constitution définit les responsabilités entre l'exécutif et le pouvoir législatif quant à la décision de proclamer l'état d'urgence. Il […] REVISION DE L'ARTICLE 149 ET INDEPENDANCE . 198 l'article 220. Pareille théorie a une contrainte: celle de contourner impérativement l'article 220 de la Constitution, qui interdit de modifier le nombre et la durée des mandats présidentiels. Et ont droit à une égale protection des lois. Et d'ajouter : "Supprimer le Sénat va ensemble avec les Assemblées provinciales, car le Sénat .

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